La Cour de cassation a récemment statué sur le droit de rétractation lors de l'achat de véhicules neufs en ligne auprès de mandataires. Cette décision clarifie qu'un délai de 14 jours s'applique, même pour les voitures, sauf si le véhicule est personnalisé au point de ne plus être revendable. Cette confirmation apporte une sécurité juridique aux consommateurs.
Points Clés
- Le droit de rétractation de 14 jours s'applique aux achats de véhicules neufs effectués à distance.
- Une voiture configurée selon les standards du constructeur n'est pas considérée comme "nettement personnalisée".
- Le droit de rétractation est exclu si le bien est modifié de telle manière qu'il ne peut être remis sur le marché.
L'Achat de Voiture en Ligne : Une Pratique en Hausse
L'achat de voitures neuves sur Internet auprès de mandataires séduit de plus en plus d'automobilistes. Les remises substantielles par rapport aux prix des concessions et la simplicité des démarches en ligne sont des atouts majeurs. Cependant, la question du droit de changer d'avis après la commande restait un point d'incertitude.
La Décision de la Cour de Cassation
La Cour de cassation a tranché : le droit de rétractation de 14 jours, prévu par le Code de la consommation pour les ventes à distance, s'applique bien aux achats de véhicules. Cette décision fait suite à un cas où une consommatrice avait acheté un véhicule neuf à distance, versé un acompte, puis souhaité se rétracter.
La Notion de Personnalisation
Le vendeur avait refusé la rétractation, arguant que la voiture avait été personnalisée selon les souhaits de la cliente, invoquant ainsi une exception au droit de rétractation pour les "biens confectionnés selon les spécifications du consommateur ou nettement personnalisés". Les juges du fond avaient initialement donné raison au vendeur, estimant que le véhicule avait été commandé spécifiquement pour répondre aux critères de l'acheteuse.
Une Interprétation Favorable aux Consommateurs
La Cour de cassation a cependant cassé cette décision. Pour les magistrats, le simple fait de choisir un modèle, une motorisation, une couleur ou des options parmi les configurations standards du constructeur ne suffit pas à qualifier le véhicule de "bien nettement personnalisé". La Cour rappelle qu'un bien est considéré comme personnalisé si sa nature ou sa destination a été affectée par les modifications demandées par l'acheteur, au point qu'il ne puisse être revendu à un autre client. Une décision antérieure avait déjà précisé que même l'immatriculation d'une moto au nom de l'acquéreur ne la rendait pas automatiquement personnalisée.
Implications pour les Acheteurs
Cette décision est une victoire pour les consommateurs. Elle confirme qu'ils peuvent, en cas d'achat à distance auprès de mandataires, exercer leur droit de rétractation et récupérer leur acompte, tant que la voiture n'a pas été modifiée de manière irréversible et qu'elle reste revendable. Il est important de noter que cette possibilité de rétractation ne s'applique pas aux achats effectués directement en agence, sauf dans le cas d'un crédit affecté.