Malgré l'entrée en vigueur de la Loi Montagne, qui impose théoriquement le port de pneus hiver ou de chaînes dans 34 départements entre novembre et mars, les automobilistes ne seront pas verbalisés en cas de non-respect. L'absence d'un décret d'application concernant les sanctions rend l'application des amendes impossible pour les forces de l'ordre.
L'absence de Sanctions, un Blocage Politique
La Loi Montagne, votée en 2016 et entrée en vigueur en 2021, concerne 34 départements montagneux. Elle impose aux automobilistes de s'équiper de pneus hiver ou de chaînes durant la période hivernale. Cependant, le décret prévoyant une amende de 135 euros pour non-conformité n'a jamais été signé. Cette situation est attribuée à des raisons politiques, les gouvernements successifs craignant de mécontenter les automobilistes face au coût de l'équipement, potentiellement perçu comme une mesure impopulaire.
L'Assurance, Nouveau Gendarme sur la Route
Bien que les amendes ne soient pas appliquées, rouler sans l'équipement adéquat comporte des risques significatifs, notamment en cas d'accident. Les compagnies d'assurance peuvent se retourner contre les automobilistes dont le véhicule n'était pas équipé conformément à la loi, même en l'absence de sanctions pénales. Selon les contrats, cela peut entraîner une franchise majorée, voire une déchéance de garantie pure et simple, si l'expert constate que l'accident est lié à l'utilisation de pneus inadaptés.
Conseils et Recommandations
- Sécurité avant tout : L'équipement hivernal est crucial pour la sécurité sur routes enneigées ou verglacées. Un pneu été perd de son adhérence dès 7°C, tandis qu'un pneu hiver certifié 3PMSF (flocon dans une montagne) conserve sa souplesse et son adhérence.
- Responsabilité individuelle : Il est conseillé de s'équiper non pas par crainte de l'amende, mais pour garantir sa propre sécurité et celle des autres usagers, ainsi que pour préserver son bonus d'assurance.
- Position des autorités : La Sécurité routière admet une certaine impuissance quant à la publication du décret, indiquant qu'il "arrivera quand il arrivera".
En attendant une clarification législative, les conducteurs responsables continuent de s'équiper, assurant ainsi une meilleure tenue de route et une protection accrue en cas d'incident.